Lors de la constitution de votre entreprise, vous devez prendre de nombreuses décisions. Le choix d’un statut juridique est sans doute l’une des décisions les plus importantes. De ce fait, avant d’opter pour un statut parmi les autres, il convient de comparer le pour et le contre de chaque option. Même si le statut d’entrepreneur individuel inclut des avantages conséquents, vous devez prendre en compte ses différentes limites, tant sur le plan juridique, fiscal que social. Les avantages d’une société en EIRL
- Avantages sur le plan juridique
Les avantages d’une société en EIRL sur le plan juridique résident dans sa simplicité de fonctionnement, la distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel ainsi qu’une procédure simple, en cas de liquidation judiciaire. En cas de décès de l’entrepreneur, l’EIRL offre aussi la possibilité de reprise de la déclaration d’affectation par les héritiers ou ayant-droit.
- Avantages sur le plan fiscal
En optant pour une société en EIRL, vous avez la possibilité de relever du régime de l’impôt sur la société avec taux de 15 % jusqu’à 38 120 euros puis 33,33 % au-delà.
- Avantages sur le plan social
Dans le cas d’une EIRL soumise à l’IS, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne s’acquitte pas de charges sociales que sur sa rémunération réelle.
Les limites d’une société en EIRL
- Inconvénients sur le plan juridique
Pour des affectations supérieures à certains seuils, il est obligatoire de mandater un commissaire aux comptes, un expert-comptable, un notaire ou une association de gestion et de comptabilité. En cas de manquement grave aux conditions d’affectation, la responsabilité est engagée.
- Inconvénients sur le plan social
Les limites sociales d’une EIRL concernent la réinsertion dans la rémunération de l’entrepreneur de la part des revenus de capitaux mobiliers supérieurs à 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou à 10 % du bénéfice, si ce dernier va au-delà du patrimoine affecté.
Quel que soit le statut juridique pour lequel vous optez, les formalistes de Digidom peuvent réaliser pour vous toutes les démarches relatives à la création de sociétés.
